Saison Berlin - Épisode 20 : Présentation de la spécialité “Tax & Technology” du LLM International and European Tax Law de l’université de Maastricht

Présentation de la spécialité “Tax & Technology” du LLM International and European Tax Law de l’université de Maastricht

Par Mathieu Gruson

Article du 27 mai 2020.

© taxandtechnology.com

Étudiant en 4^e année à la Grande École du Droit, je poursuis actuellement un LL.M. intitulé « International and European Tax Law » à l’université de Maastricht, aux Pays-Bas. J’ai également pu choisir une spécialité appelée « Tax & Technology ». Celle-ci a été ouverte cette année grâce à la coopération de trois universités néerlandaises : une université d’Amsterdam (Vrije University), l’université de Maastricht et, enfin, celle de Tilburg. Cette spécialité a vocation à préparer la future génération d'avocats fiscalistes à l'ère de la technologie en comblant le fossé entre la fiscalité et la technologie.

En effet, alors que la fiscalité des technologies est un sujet largement appréhendé dans la littérature juridique francophone, l’usage de la technologie dans le domaine du droit fiscal, et plus largement dans le droit en général, reste quant à lui assez peu étudié dans cette même littérature. Ainsi, ce LLM, en plus de la fiscalité internationale, m’a permis d’étudier un domaine dans lequel nos voisins anglophones sont plus avancés.

Cela m’a paru d’autant plus pertinent que les outils technologiques sont de plus en plus mis au service des entreprises et des particuliers par leurs différents conseils et prestataires. Or, pour les futurs juristes, manquer cette étape pourrait constituer un sérieux désavantage dans le marché du droit. En effet, selon une étude du cabinet PwC de 2019, « 79% des grands groupes mettent la digitalisation et l’automatisation en tête de leur priorité ».

C’est également à cette transformation des métiers du droit des affaires que nous prépare notre DU Law and Advisory, qui nous permet de partir en LLM durant notre année de Master 1, en nous préparant à certaine évolution de ce marché comme son anglicisation ou ses évolutions commerciales. C’est ainsi que, par exemple, une visite de la start-up comme BlockchainyourIP, qui permet de protéger les créations, innovations contre la contrefaçon à l'aide de la blockchain, a été organisée en 2019 ; ou encore, que nous avons pu participer au Hackathon « Tech is Law », en partenariat avec l’école 42, cette même année.

Pour en revenir à ma spécialisation de LLM, celle-ci m’a donc permis d’explorer les tendances technologiques actuelles ainsi que les transformations fiscales qu'elles peuvent apporter. Un exemple américain permet de mieux se faire une idée de ces transformations. L’entreprise canadienne Blue J Legal a créé avec succès un logiciel utilisant l’intelligence artificielle pour prédire, dans un domaine impliquant une jurisprudence particulièrement riche, dans quelle mesure une personne pouvait être considérée comme un employé ou un travailleur indépendant au Canada et aux Etats-Unis.

            En ce qui concerne les matières étudiées, celles-ci se regroupent en deux catégories. La première inclut des cours présentant l’état de l’art de l’usage de la programmation à travers des technologies telles que la Blockchain, l’intelligence artificielle ou encore l’échange de données informatisées dans le monde de la fiscalité. Cela implique aussi bien les acteurs privés que les acteurs publics tels que les administrations fiscales. En second lieu, cette spécialité m’a permis d’étudier différentes normes juridiques encadrant cette évolution telle que le règlement général de la protection des données ou la directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

            Même si l’évocation de ces technologies est devenue dans une certaine mesure un réflexe pavlovien, il est important de garder à l’esprit que leur usage est dans certains cas bien bénéfique à leur utilisateur. Ainsi, l’usage de l’intelligence artificielle par l’administration fiscale française a permis de récolter 640 millions d’euros en 2019 selon le ministre Gérald Darmanin grâce à un dispositif, mis en place en 2014, appelé « Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes ». C’est donc dans ce contexte que la création d’un nouveau dispositif informatique de lutte contre la fraude fiscale a été autorisée par la loi de finances pour 2020. Elle autorise la collecte des données personnelles des utilisateurs de plateformes collaboratives pour lutter contre certaines infractions fiscales.

Or, notre cursus nous permet, en plus de suivre un LLM, de rédiger un mémoire sur le sujet de notre choix dans la thématique du droit des affaires. C’est donc fort de cet intérêt que j’ai pu étudier, dans le cadre de mon mémoire, les risques d’inconventionnalité de ces dispositifs de lutte contre la fraude fiscale. Cela m’a donc permis d’inscrire pleinement mon LLM dans la continuité de mon mémoire de Master 1.

En conclusion, la présentation de la spécialité que j’ai pu suivre cette année me permet d’appuyer les deux principaux avantages de notre formation. D’une part, elle nous permet de choisir un domaine du droit des affaires qui nous intéresse pour s’y épanouir pleinement et, de l’autre, elle nous permet de découvrir les différences qui existent entre les traditions juridiques de différents pays afin d’être, par la suite, un moteur dans l’enrichissement des pratiques du monde juridique en France.